DIVISION FONCIère
Division Foncière
La division foncière consiste à créer et matérialiser une nouvelle limite à l’intérieur d’une unité foncière dans le cadre d’une cession ou d’un réagencement de propriété.
Que ce soit lors d’une vente, d’une donation, d’un échange ou d’un réagencement, dès l’instant que vous souhaitez morceler votre propriété afin d’en céder une partie à un tiers, il est nécessaire de respecter la procédure de division foncière pour fixer de manière définitive la position de la nouvelle limite et pour garantir la consistance du lot détaché.
Le Géomètre-Expert est le seul professionnel habilité à réaliser cette opération. Vous conseiller et vous accompagner dans cette démarche est sa mission première.
Après avoir analysé vos besoin, il matérialise la nouvelle limite sur le terrain et dresse le plan de division et le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC), anciennement appelé Document d’Arpentage ou DA.
La division foncière consiste à créer et matérialiser une nouvelle limite à l’intérieur d’une unité foncière dans le cadre d’une cession ou d’un réagencement de propriété.
Que ce soit lors d’une vente, d’une donation, d’un échange ou d’un réagencement, dès l’instant que vous souhaitez morceler votre propriété afin d’en céder une partie à un tiers, il est nécessaire de respecter la procédure de division foncière pour fixer de manière définitive la position de la nouvelle limite et pour garantir la consistance du lot détaché.
Le Géomètre-Expert est le seul professionnel habilité à réaliser cette opération. Vous conseiller et vous accompagner dans cette démarche est sa mission première.
Après avoir analysé vos besoin, il matérialise la nouvelle limite sur le terrain et dresse le plan de division et le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC), anciennement appelé Document d’Arpentage ou DA.
Quelles sont les étapes d’un projet de division de propriété ?
Le Géomètre-Expert enregistre le dossier dans le portail GEOFONCIER dès confirmation de la commande. Il examine ensuite le ou les titre(s) de propriété :
- identité des propriétaires,
- désignation du bien,
- servitudes,
- plan de bornage annexé.
Il étudie la situation du terrain au regard de la réglementation d’urbanisme et de la destination future des terrains (constructibilité, aménagement, boisement, incidence hydraulique, etc.). Dans son analyse, le géomètre-expert se penche sur :
- la détermination des limites divisoires,
- l’établissement d’un plan régulier,
- le report, si besoin, des servitudes anciennes et nouvelles et de leur assiette éventuelle,
- la rédaction du descriptif du terrain à bâtir,
- l’établissement du Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) numérique, anciennement Document d’Arpentage (DA),
- et l’enregistrement du plan de division et des actes fonciers dressés dans le cadre de la mission dans le portail .