BORNAGE
PROCEDURE DE BORNAGE
Un devis est alors établi par le GE afin de définir précisément sa mission (bornage) et de s’engager sur le montant de ses honoraires vis à vis de son client. Bien que l’article 646 du code civil stipule que « le bornage se fait à frais communs », il arrive régulièrement qu’une seule partie prenne la décision de prendre à sa charge l’intégralité des frais.
Une fois les relevés préalables effectués, une date de réunion contradictoire sur le terrain est fixée en accord avec le demandeur. Des convocations sont envoyées par courrier aux différents riverains afin de les informer de la procédure. Un délai minimum légal de 15 est à respecter entre la date de la convocation et la date de réunion.
En parallèle, nous recueillons tous les documents nécessaires à la définition de la limite de propriété auprès de différents organismes et/ou de nos confères : titres de propriétés, plans de bornage, fiches hypothécaires, ancien cadastre, photographies aériennes…
Le jour de la réunion contradictoire, le Géomètre-Expert recueil et analyse les dires des parties ainsi que les documents qu’ils auront transmis. Chaque riverain est encouragé à exprimer son opinion concernant la position de la limite de propriété. Le débat contradictoire est organisé par le Géomètre-Expert qui arbitre les déclarations des parties si besoin. Dès lors que chacun a pu s’exprimer, il propose une position de la limite en se basant sur les éléments de possession existants et sur les dires des parties. Il n’impose jamais sa décision. Seul l’accord des parties entérinera la limite. Des repère (bornes, marque de peinture…) sont alors implantés afin de matérialiser la limite.
De retour au bureau, le Géomètre-Expert rédige un Procès-Verbal de bornage qui contient l’identification de toutes les parties conviées, les origines de propriété, le déroulement de la réunion contradictoire et la f=définition des limites telles qu’elles ont été validées sur le terrain par les parties. Un plan de bornage sera dressé et annexé au Procès-Verbal de bornage. Ces deux documents sont indissociables.
Le Procès-Verbal et le plan de bornage ne sont opposables qu’à partir du moment où ils ont été signés par toutes les parties convoquées. Le Géomètre-Expert se charge de transmettre tour à tour les documents aux différents propriétaires pour signature. Un seul exemplaire circule entre tous les riverains. Cette étape du processus peut-être assez longue suivant le nombre de riverains. Un service de signature électronique est mis en place afin de gagner du temps. En utilisant cette méthode de signature, chaque propriétaire recevra un courriel contenant un lien vers la plateforme de signature sur laquelle il peut consulter les documents et les signer grâce à une authentification téléphonique.
Une fois toutes les signatures recueillis, le Géomètre-Expert signe le document, puis il sera transmis une copie des documents à chaque propriétaire riverain. Ces derniers doivent absolument conserver le dossier dans leurs archives. Le bornage étant validé, les limites sont juridiquement validé indéfiniment. Ainsi, si une limite vient à disparaitre ou à être modifiée, seuls le procès-verbal et le plan seront réappliqués.
L’ordre des Géomètres-Experts a mis en ligne une plateforme nationale dédiée au foncier. Cette dernière est accessible sur le site « www.geofoncier.fr ». Tous les Géomètres-Experts sont tenus d’alimenter cette base de données en y intégrant la position de chaque nouvelle limite ainsi qu’une copie des documents fonciers. Ces données ne restent accessible qu’au Géomètre-Expert parent.
Cette sauvegarde de données permet de réappliquer la position des limites dans le futur.