La mise en copropriété d’un immeuble implique sa division entre parties privatives et parties communes.

Le Géomètre-Expert établit l’ensemble des documents qui régissent tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots, comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes générales et spéciales.

Le géomètre-expert rédige l’état descriptif de division

Il dresse les plans d’intérieur et exploite les plans du maître d’ouvrage pour rédiger l’état descriptif de division.

Qu’est que l’état descriptif de division ?

C’est un document essentiel en copropriété. Il définit les parties privatives et les parties communes. Il est annexé au règlement de copropriété.

En effet, il précise :

• la situation,
• la répartition,
• la consistance,
• et l’affectation des locaux de l’immeuble en copropriété.

Il comporte :

• une liste des lots privatifs avec pour chacun son numéro,
• une description de l’usage,
• et les  » tantièmes  » (millièmes, dix-millièmes, cent-millièmes ou toute autre subdivision imaginable) de copropriété.

Qu’est ce que sont les tantièmes de copropriété ?

Ce sont les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative, et aux charges des équipements communs.

La géomètre-expert fixe la quote-part de la propriété du sol ainsi que les droits de vote attribués à chaque lot lors des assemblées générales.

Le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est le document contractuel qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et les obligations des copropriétaires.

Que comporte un règlement de copropriété ?

Il fixe les règles relatives à l’utilisation des parties privatives et communes.

Il comporte notamment des clauses qui déterminent

• la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance ;
• la répartition des charges générales et spéciales.

Le plan annexé au règlement

L’état descriptif de division d’une copropriété peut être accompagné d’un plan. Au vu des mesures précises topographiques et de délimitation de la propriété, ce plan relève de la compétence exclusive du géomètre-expert.

Le mesurage loi Carrez, une prestation du géomètre-expert

La loi Carrez, du 18 décembre 1996, rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots ou des fractions de lots d’une copropriété, dans tout avant-contrat et contrat de vente.

Celle-ci correspond à la surface de plancher située sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre (hors balcons et terrasses). Sont déduits du mesurage des surfaces les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

En quoi consiste la prestation de mesurage loi Carrez ?

Pour le géomètre-expert, la prestation est séquencée en 2 temps.

Le premier consiste à vérifier le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. Il mesure et définit la superficie privative du ou des lots. Il indique, si nécessaire, les discordances par rapport au règlement.

Dans un second temps, il établit le certificat de mesurage, dit « loi Carrez ».

Garantir la superficie avec le certificat de mesurage

En établissant le certificat de mesurage loi Carrez, le géomètre-expert garantit l’information sur la superficie privative réelle d’un ou plusieurs lot(s) de copropriété, proposé(s) par exemple à la vente.