Cabinet GEO1M, Géomètre-Expert
Copropriété
La loi du 10 juillet 1965 a fixé le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. »
Foncier
Article 1 de la loi du 7 mai 1946
Le géomètre-expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière».
Topographie
Le relevé terrestre permet d’établir les plans sur lesquels sont représentés la topographie d’un terrain ou d’un cours d’eau, et ses détails naturels ou artificiels.
Urbanisme
Toute division de terrain à bâtir constitue un lotissement.
Le Géomètre-Expert élabore le dossier de demande de permis d’aménager ou de déclaration préalable nécessaire à une opération de lotissement qui se définit comme la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
Ouverture Lundi – Vendredi
9:00 – 12:00 et 14:00 – 17h30
heno@geo1m.fr
Téléphone
0297624722
localisation
6 Place de l’Epine – 56230 Questembert